DGAS-389-19.03.2025
Partie 1 : Généralités
Le responsable du traitement est le Collège provincial, situé à la rue verte, 13 à 7000 Mons; Il
détermine seul, les finalités et les moyens du traitement de ces données à caractère personnel ainsi que
les modalités de délégation.
La présente politique décrit la manière dont la Province de Hainaut traite les données à caractère
personnel vous concernant et quels sont vos droits en la matière.
Pour accomplir ses missions, la Province de Hainaut est tenue de traiter vos données à caractère
personnel conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi du 30 juillet 2018
relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère
personnel.
La Province de Hainaut veille à traiter vos données à caractère personnel notamment en respectant les
principes suivants :
Vos données à caractère personnel sont traitées de manière licite, loyale et transparente
(licéité, loyauté, transparence).
Vos données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et
légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces
finalités (limitation des finalités).
Vos données à caractère personnel sont conservées de manière adéquate, pertinente et sont
limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées
(minimisation des données).
Vos données à caractère personnel sont exactes, tenues à jour et toutes les mesures
raisonnables sont prises pour y remédier quand cela est prévu eu égard aux finalités et
fondement du traitement (exactitude).
Les concepts suivants sont utilisés dans ce règlement :
données à caractère personnel : « toute information se rapportant à une personne
physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée
être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée,
directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un
numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou
plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique,
psychique, économique, culturelle ou sociale »;
traitement : « toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de
procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère
personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la
conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la
communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le
rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction »
responsable du traitement : « la personne physique ou morale, l’autorité publique, le
service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les
finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement
sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du
traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent
être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre »
sous-traitant : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre
organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du
traitement;
Sécurité et confidentialité des données
La Province de Hainaut met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de
garantir un niveau de sécurité adapté au risque inhérent à ses opérations de traitement, répondre aux
exigences règlementaires et protéger les droits et les données des personnes concernées dès la
conception des opérations de traitement.
Par ailleurs, la Province de Hainaut impose contractuellement le même niveau de protection des
données à caractère personnel à ses sous-traitants (prestataires, fournisseurs, etc.).
Exercice des droits
La personne concernée dont les données à caractère personnel sont traitées par la Province de Hainaut
(Service ……) bénéficie d’une série de droits qui lui permettent de ne pas rester totalement passive
par rapport à l’utilisation qui est faite de ses données. L’ensemble de ces droits, leurs modalités
d’exercice, et les éventuelles restrictions qui peuvent y être apportées sont consacrés par les articles
12 et suivants du RGPD.
Ceux-ci sont :
Accéder aux données à caractère personnel traitées par la Province de Hainaut (Service
……) ; Elle peut obtenir une réponse à plusieurs questions concernant le traitement des
données.
Recevoir une copie des données à caractère personnel qui sont traitées.
Demander de corriger des données incomplètes ou incorrectes ;
Demander de faire effacer des données personnelles le concernant ;
Obtenir une limitation du traitement ;
Ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé ;
Retirer son consentement à traiter ses données à tout moment, sans porter atteinte à la
licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
S’opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans les cas prévus par la loi
ou une autre réglementation
La personne concernée peut exercer ces droits en la matière, conformément aux articles 15 à 22 du
Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel, par courrier postal signé à
l’attention de la Province de Hainaut, service de protection des données, Avenue de Gaulle 102, 7000
Mons ou par mail à l’adresse suivante : info.dpo@hainaut.be.
Cette demande d’exercice des droits doit être accompagnée de toute pièce justifiant de l’identité de la
personne .
Délégué à la protection des données (DPO)
La DPO est joignable :
par lettre adressée au service protection des données, avenue Général de Gaulle, 102 à
7000 MONS ;
par e-mail à l’adresse électronique suivante : info.dpo@hainaut.be ;
La personne concernée peut le contacter pour obtenir davantage d’informations ou si elle souhaite
faire valoir ses droits relatifs à la protection des données personnelles traitées par le responsable du
traitement.
Voies de recours
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, la personne concernée a le droit
d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données si elle considère que ses
droits ne sont pas respectés ou qu’un traitement de données à caractère personnel la concernant
constitue une violation du Règlement général sur la protection des données.
Pour introduire une réclamation, adressez une demande à l’adresse suivante : Autorité de protection
des données, rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles (E-mail : contact@apd-gba.be)
Mise à jour de la politique en matière de protection de la vie privée
La présente politique est susceptible de faire l’objet d’éventuelles mises à jour. Il est dès lors demandé
de la relire épisodiquement afin d’en être informé(e). La politique mise à jour sera toujours conforme
au Règlement général sur la protection des données.
Remarque générale en ce qui concerne les traitements de données à caractère personnel soumis
au consentement qui sont liés à l’enregistrement d’images, de sons et de vidéos exposés ci-après
Ces images, vidéos et enregistrements vocaux ne seront pas utilisés à des fins commerciales.
L’accès est sécurisé et uniquement utilisé par les services provinciaux. Les
cameramen/photographes/ceux qui procèdent aux enregistrements vocaux cèdent leurs droits aux
services provinciaux et s’engagent à ne pas utiliser les images, vidéos et enregistrements vocaux en
dehors des services provinciaux et de leurs fonctions d’agents provinciaux.
Le bénéficiaire du consentement s’interdit expressément de procéder à leur exploitation pouvant
porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, ni de les utiliser dans tout support à caractère
pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable. Il s’efforcera dans la
mesure du possible, de tenir à disposition un justificatif de chaque diffusion sur simple demande. De
plus, il encouragera ses partenaires à faire de même et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires
à la réalisation de cet objectif.
La personne concernée et/ou le représentant légal est entièrement rempli de ses droits et ne pourra
prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes et garantit ne pas
être lié par un contrat exclusif relatif à l’utilisation de l’image, de la voix.
Tout litige relève de la compétence des cours et tribunaux belges et, plus particulièrement, des
juridictions de Mons.
Partie 2 : Politique concrète pour la protection des données à caractère personnel
La personne concernée a droit aux informations suivantes sur le traitement de ses données à caractère
personnel.
Nom du traitement
DGAS-Présentation du portail de la Direction Générale de l’Action Sociale (actionsociale.hainaut.be)
et contact
Description
Obligation légale : Informer le citoyen de la politique de l’action sociale de la Province de Hainaut, de
son actualité, de ses services (annuaire) Consentement : Permettre au citoyen d’interroger l’institution
concernée via une adresse mail générique ou via un formulaire en ligne
Qualification
Responsable de Traitement
Coordonnées du responsable de traitement
Collège provincial Rue Verte, 13 7000 Mons
Coordonnées du sous-traitant si existant
ASBL CIH, Avenue du Général de Gaulle 102 -7000 MONS
Si vous avez un sous-traitant, quels sont les types de traitement effectués pour votre compte?
Collecte
Communication par transmission
Consultation
Diffusion ou toute autre forme de mise à disposition
Enregistrement
Extraction
Hébergement
Organisation, structuration
Utilisation
Catégories de personnes
Agent provincial, mandataire provincial ou personnel y attaché
Citoyens
Information complémentaire / Autre catégorie
Tout citoyen, visiteur du portail de l’action sociale
Principaux types de données à caractère personnel
Données d’identification
Profession et emploi
Liste exhaustive de toutes les données à caractère personnel de ce traitement
Pour le formulaire de contact : Nom, prénom, téléphone privé et/ou professionnel, mail, sujet de la
demande Pour le Portail de l’action sociale : Nom, prénom, fonction, adresse professionnelle,
téléphone et mail professionnels, activité professionnelle / institution
Licéité
Obligation légale
Consentement
Existe-t-il des catégorie(s) spécifiques(s) de données concernées faisant l’objet d’une nécessité
absolue et de garanties appropriées ?
Je ne sais pas
Liste exhaustive de toutes les données à caractère personnel de ce traitement
Pour le formulaire de contact : selon le contenu de la demande rédigée par le citoyen
Base(s) légale(s)
Oui
Référence(s) légale(s) pour la licéité du traitement
Informer le citoyen de la politique de l’action sociale de la Province de Hainaut, de son actualité, de
ses services (annuaire) : Code de la Démocratie locale et de la décentralisation L2213-2 CDLD
Principales catégories de destinataires
La personne enregistrée elle-même
Autres entreprises privées (à préciser)
Services publics, entreprises publiques et opérateurs d’intérêt public
Autre(s) catégorie(s)
Le service, l’institution concernée par la demande
Coordonnées du(des) destinataire(s)
ASBL CIH, Avenue du Général de Gaulle 102 – 7000 MONS
AVIQ, Rue de la Rivelaine 11 – 6061
CHARLEROI
Transfert
Pas de transfert
Conservation
Autre
Durée et motivation
Pour le formulaire de contact : le temps nécessaire au traitement des demandes reçues via l’adresse
mail de contact ou le formulaire en ligne. Pour le Portail de l’action sociale : la durée de leur fonction
Droits des personnes concernées liés à ce traitement
Droit d’information
Droit d’accès
Droit de rectification
Droit à la portabilité
Droit à l’effacement
Précisions s’il y a des exceptions aux droits cités précédemment
Droit à la portabilité : uniquement pour le consentement (renseignements repris dans le formulaire de
contact ) – Droit à l’effacement uniquement pour les agents provinciaux après la fin de leur fonction à
l’action sociale