DGAS-389-19.03.2025 13:08

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ RELATIVE AU PORTAIL DE LA DIRECTION
GÉNÉRALE DE L’ACTION SOCIALE

 

PARTIE 1 : GÉNÉRALITÉS

 

Le responsable du traitement est le Collège provincial, situé à la rue verte, 13 à 7000 Mons; Il
détermine seul, les finalités et les moyens du traitement de ces données à caractère personnel ainsi que
les modalités de délégation.

La présente politique décrit la manière dont la Province de Hainaut traite les données à caractère
personnel vous concernant et quels sont vos droits en la matière.

Pour accomplir ses missions, la Province de Hainaut est tenue de traiter vos données à caractère
personnel conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi du 30 juillet 2018
relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère
personnel.

La Province de Hainaut veille à traiter vos données à caractère personnel notamment en respectant les
principes suivants :

• Vos données à caractère personnel sont traitées de manière licite, loyale et transparente
  (licéité, loyauté, transparence).
•  Vos données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et
  légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités
  (limitation des finalités).
• Vos données à caractère personnel sont conservées de manière adéquate, pertinente et sont
  limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées
  (minimisation des données).
• Vos données à caractère personnel sont exactes, tenues à jour et toutes les mesures
  raisonnables sont prises pour y remédier quand cela est prévu eu égard aux finalités et
  fondement du traitement (exactitude).

Les concepts suivants sont utilisés dans ce règlement :

• données à caractère personnel : « toute information se rapportant à une personne physique
  identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une
  «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement
  ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro
  d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs
  éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique,
  économique, culturelle ou sociale »;
• traitement : « toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de
  procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère
  personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la
  conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la
  communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le
  rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction »
• responsable du traitement : « la personne physique ou morale, l’autorité publique, le
  service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les
  finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont
  déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement
  peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus
  par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre »
• sous-traitant : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre
  organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du
  traitement;

Sécurité et confidentialité des données

La Province de Hainaut met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de
garantir un niveau de sécurité adapté au risque inhérent à ses opérations de traitement, répondre aux
exigences règlementaires et protéger les droits et les données des personnes concernées dès la
conception des opérations de traitement.

Par ailleurs, la Province de Hainaut impose contractuellement le même niveau de protection des
données à caractère personnel à ses sous-traitants (prestataires, fournisseurs, etc.).

Exercice des droits

La personne concernée dont les données à caractère personnel sont traitées par la Province de Hainaut
(Service ……) bénéficie d’une série de droits qui lui permettent de ne pas rester totalement passive par
rapport à l’utilisation qui est faite de ses données. L’ensemble de ces droits, leurs modalités d’exercice,
et les éventuelles restrictions qui peuvent y être apportées sont consacrés par les articles 12 et suivants
du RGPD.

Ceux-ci sont :

• Accéder aux données à caractère personnel traitées par la Province de Hainaut (Service
  ……) ; Elle peut obtenir une réponse à plusieurs questions concernant le traitement des
  données.
• Recevoir une copie des données à caractère personnel qui sont traitées.
• Demander de corriger des données incomplètes ou incorrectes ;
• Demander de faire effacer des données personnelles le concernant ;
• Obtenir une limitation du traitement ;
• Ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé ;
• Retirer son consentement à traiter ses données à tout moment, sans porter atteinte à la licéité
  du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
• S’opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans les cas prévus par la loi ou
  une autre réglementation

La personne concernée peut exercer ces droits en la matière, conformément aux articles 15 à 22 du
Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel, par courrier postal signé à
l’attention de la Province de Hainaut, service de protection des données, Avenue de Gaulle 102, 7000
Mons ou par mail à l’adresse suivante : info.dpo@hainaut.be.

Cette demande d’exercice des droits doit être accompagnée de toute pièce justifiant de l’identité de la
personne .

Délégué à la protection des données (DPO)

La DPO est joignable :

• par lettre adressée au service protection des données, avenue Général de Gaulle, 102 à 7000
  MONS ;
• par e-mail à l’adresse électronique suivante : info.dpo@hainaut.be ;

La personne concernée peut le contacter pour obtenir davantage d’informations ou si elle souhaite faire
valoir ses droits relatifs à la protection des données personnelles traitées par le responsable du
traitement.

Voies de recours

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, la personne concernée a le droit
d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données si elle considère que ses
droits ne sont pas respectés ou qu’un traitement de données à caractère personnel la concernant
constitue une violation du Règlement général sur la protection des données.
Pour introduire une réclamation, adressez une demande à l’adresse suivante : Autorité de protection des
données, rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles (E-mail : contact@apd-gba.be)

Mise à jour de la politique en matière de protection de la vie privée

La présente politique est susceptible de faire l’objet d’éventuelles mises à jour. Il est dès lors demandé
de la relire épisodiquement afin d’en être informé(e). La politique mise à jour sera toujours conforme au
Règlement général sur la protection des données.

Remarque générale en ce qui concerne les traitements de données à caractère personnel soumis au consentement qui sont liés à l’enregistrement d’images, de sons et de vidéos exposés ci-après

Ces images, vidéos et enregistrements vocaux ne seront pas utilisés à des fins commerciales.

L’accès est sécurisé et uniquement utilisé par les services provinciaux. Les
cameramen/photographes/ceux qui procèdent aux enregistrements vocaux cèdent leurs droits aux
services provinciaux et s’engagent à ne pas utiliser les images, vidéos et enregistrements vocaux en
dehors des services provinciaux et de leurs fonctions d’agents provinciaux.

Le bénéficiaire du consentement s’interdit expressément de procéder à leur exploitation pouvant porter
atteinte à la vie privée ou à la réputation, ni de les utiliser dans tout support à caractère pornographique,
raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable. Il s’efforcera dans la mesure du possible,
de tenir à disposition un justificatif de chaque diffusion sur simple demande. De plus, il encouragera ses
partenaires à faire de même et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de cet
objectif.

La personne concernée et/ou le représentant légal est entièrement rempli de ses droits et ne pourra
prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes et garantit ne pas être
lié par un contrat exclusif relatif à l’utilisation de l’image, de la voix.

Tout litige relève de la compétence des cours et tribunaux belges et, plus particulièrement, des
juridictions de Mons.

PARTIE 2 : POLITIQUE CONCRÈTE POUR LA PROTECTION DES DONNÉES À
CARACTÈRE PERSONNEL

La personne concernée a droit aux informations suivantes sur le traitement de ses données à caractère
personnel.

Nom du traitement

DGAS – Présentation du portail de la Direction Générale de l’Action Sociale (actionsociale.hainaut.be)
et contact

Description

Obligation légale : Informer le citoyen de la politique de l’action sociale de la Province de Hainaut, de
son actualité, de ses services (annuaire) Consentement : Permettre au citoyen d’interroger l’institution
concernée via une adresse mail générique ou via un formulaire en ligne

Qualification

Responsable de Traitement

Coordonnées du responsable de traitement

Collège provincial Rue Verte, 13 7000 Mons

Coordonnées du sous-traitant si existant

ASBL CIH, Avenue du Général de Gaulle 102 -7000 MONS

Si vous avez un sous-traitant, quels sont les types de traitement effectués pour votre compte?

• Collecte
• Communication par transmission
• Consultation
• Diffusion ou toute autre forme de mise à disposition
• Enregistrement
• Extraction
• Hébergement
• Organisation, structuration
• Utilisation

Catégories de personnes

• Agent provincial, mandataire provincial ou personnel y attaché
• Citoyens

Information complémentaire / Autre catégorie

Tout citoyen, visiteur du portail de l’action sociale

Principaux types de données à caractère personnel

• Données d’identification
• Profession et emploi

Liste exhaustive de toutes les données à caractère personnel de ce traitement

Pour le formulaire de contact : Nom, prénom, téléphone privé et/ou professionnel, mail, sujet de la
demande Pour le Portail de l’action sociale : Nom, prénom, fonction, adresse professionnelle, téléphone
et mail professionnels, activité professionnelle / institution

Licéité

• Obligation légale
• Consentement

Existe-t-il des catégorie(s) spécifiques(s) de données concernées faisant l’objet d’une nécessité absolue et de garanties appropriées ?

Je ne sais pas

Liste exhaustive de toutes les données à caractère personnel de ce traitement

Pour le formulaire de contact : selon le contenu de la demande rédigée par le citoyen

Base(s) légale(s)

• Oui

Référence(s) légale(s) pour la licéité du traitement

Informer le citoyen de la politique de l’action sociale de la Province de Hainaut, de son actualité, de ses
services (annuaire) : Code de la Démocratie locale et de la décentralisation L2213-2 CDLD

Principales catégories de destinataires

• La personne enregistrée elle-même
• Autres entreprises privées (à préciser)
• Services publics, entreprises publiques et opérateurs d’intérêt public

Autre(s) catégorie(s)

Le service, l’institution concernée par la demande

Coordonnées du(des) destinataire(s)

ASBL CIH, Avenue du Général de Gaulle 102 – 7000 MONS AVIQ, Rue de la Rivelaine 11 – 6061
CHARLEROI

Transfert

• Pas de transfert

Conservation

Autre

Durée et motivation

Pour le formulaire de contact : le temps nécessaire au traitement des demandes reçues via l’adresse mail
de contact ou le formulaire en ligne. Pour le Portail de l’action sociale : la durée de leur fonction

Droits des personnes concernées liés à ce traitement

• Droit d’information
• Droit d’accès
• Droit de rectification
• Droit à la portabilité
• Droit à l’effacement

Précisions s’il y a des exceptions aux droits cités précédemment

Droit à la portabilité : uniquement pour le consentement (renseignements repris dans le formulaire de
contact ) – Droit à l’effacement uniquement pour les agents provinciaux après la fin de leur fonction à
l’action sociale